Les Conditions Générales de Ventes et d’Utilisation (ci-après dénommés « Condition Générales de ventes et d’utilisation ») s’appliquent à toutes les commandes passées sur le Site : boutique.makate.fr. (ci-après dénommé « le Site ») et ce, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents de l’acheteur. Elles peuvent également être adaptées ou modifiées à tout moment.
Seules les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation en langue française font foi. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs autres langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
L’interprétation et l’exécution des présentes Conditions Générales de ventes et d’Utilisation, ainsi que tous les actes qui en seraient la suite ou la conséquence, seront soumis au droit français et ce, quels que soient le lieu de livraison des produits, le lieu de passation de commande, la nationalité de l’acheteur et son adresse.
Lorsqu’un cas n’est pas traité par les présentes, ce sont les règles de vente à distance du lieu du siège SAS MTé – MakaTé qui s’appliquent.
Les offres MakaTé présentes sur le Site s’adressent uniquement aux particuliers. SAS Mté – MakaTé se réserve le droit de refuser le bénéfice de ses offres à tout revendeur professionnel et d’annuler à tout moment, à partir de la date de la commande, toute commande qui serait passée par un professionnel.
SAS MTé – MakaTé se réserve le droit d’annuler, de limiter ou de réduire la quantité de toute commande qui pourrait être faite en violation des Conditions Générales de Vente et d’Utilisation.
1. Produits
Les produits (ci-après dénommé le(s) Produits) sont ceux figurant sur le site boutique.makate.fr et sur le catalogue MakaTé en ligne. Les offres de produits sont limitées à une expédition en France Métropolitaine, en Belgique, en Allemagne, au Pays Bas et au Luxembourg.
2. Prix
Les prix affichés sont exprimés en Euros toutes taxes comprises (TVA et toutes autres taxes selon les taux applicables en France Métropolitaine et en vigueur au moment de la commande). Tout changement de taux de TVA sera répercuté automatiquement sur le prix des produits.
Ils ne comprennent pas la participation aux frais de port et de livraison qui peuvent varier en fonction du Pays de livraison.
Notre société se réserve le droit de modifier le prix des produits à tout moment. Toutefois, les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la passation de la commande par l’acheteur.
Toute commande livrée en dehors de la France métropolitaine pourra être soumise à d’éventuelles taxes locales et frais de douane en sus, non compris dans le prix des Produits ni la confirmation de commande, et restant à l’entière charge et aux frais de l’acheteur. En effet, d’éventuelles taxations douanières pourront vous être demandées par le transporteur, au moment de la livraison. Ces droits de douane et ces taxes éventuels liés à la livraison d’un article sont à la charge de l’acheteur et relèvent de sa seule responsabilité.
En aucun cas SAS MTé – MakaTé ne sera tenue de supporter des frais additionnels liés à la délivrance de la commande hors charges de transport, décrits et facturés lors de la conclusion de votre commande sur le Site.
3. Commande
Pour les besoins de la commande, l’Acheteur doit créer un compte en ligne et fournir en ligne ses données personnelles requises pour le traitement de la commande. L’Acheteur doit vérifier la conformité des données personnelles qu’il fournit. Toute erreur dans les données communiquées peut entrainer une impossibilité d’exécuter correctement la commande. L’Acheteur est seul responsable des erreurs commises dans les informations fournies par lui.
La commande n’est définitive et accepter par SAS MTé – MakaTé que lorsque l’Acheteur a confirmé sa commande et effectué le paiement intégral de celle-ci, dans les termes des présentes dont vous devez déclarer avoir pris connaissance et accepté lorsque vous validez la commande.
Notre société se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un acheteur avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
4. Limitations
Nos offres de produits et leurs prix sont valables tant qu’ils sont visibles sur notre Site, dans la limite des stocks disponibles.
En cas de rupture de stock, SAS MTé – MakaTé s’engage à vous en informer par courrier à l’adresse électronique que vous avez indiquée, dans les plus brefs délais et vous proposera alors le remboursement du montant du produit en rupture via le mode de paiement utilisé lors de votre commande. SAS Mté MakaTé pourra également vous communiquer les délais d’approvisionnement nécessaires pour obtenir le produit souhaité où vous proposera un produit de remplacement d’une valeur équivalente.
5. Livraison
Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée par l’acheteur lors de sa commande.
L’acheteur est tenu d’effectuer toutes les diligences nécessaires à la bonne réalisation de la livraison. A ce titre, il est tenu de fournir l’ensemble des informations indispensables à la livraison (adresse exacte et complète, code de porte etc.). A défaut, notre société ne pourra être tenue responsable d’un défaut de livraison. Dans un tel cas, les produits seront retournés à l’entrepôt de notre société et l’acheteur devra prendre contact avec notre Service Clients afin de prendre connaissance des démarches à suivre pour récupérer les produits commandés. Notre société décline toute responsabilité quant au délai de récupération par l’acheteur de ses produits.
SAS MTé – MakaTé garantit que les Produits ont fait l’objet de tous les soins nécessaires afin d’assurer leur conformité à la description qui figure sur le Site à la date de la commande.
La livraison intervient à l’adresse de livraison que vous avez indiquée dans un délai moyen de huit (8) jours ouvrés à compter du lendemain du passage de la commande. La livraison est effectuée par notre partenaire GLS. Au moment où vous passez votre commande le tarif correspondant s’affiche. Il s’ajoute au prix des produits.
SAS Mté – MakaTé garantit que les Produits sont en parfait état lors de la remise au transporteur. Dans le cas où les Produits seraient endommagés, manquant, ou défaut, ou erreur dans la livraison doit être signalé par écrit (à l’adresse ci-dessous) en principe dans les 48 heures ouvrables après la réception de la livraison avec indication du problème de livraison.
Adresse pour les réclamations au sujet d’une livraison MakaTé :
• Soit par courrier postal :
SAS MTé – MakaTé
7 rue de l’industrie
68360 SOULTZ Haut Rhin
• Soit par courrier électronique : contact@makate.fr
Les tarifs sont exprimés TTC, livraison standard
en France métropolitaine : 5,90 €
en Belgique, en Allemagne, au Pays Bas et au Luxembourg : 10,90 €
Dès que notre société procède à l’envoi des produits commandés, un courrier électronique est adressé à l’acheteur.
Il est indiqué à l’acheteur le numéro de son colis et un lien lui est proposé vers le site internet de suivi de sa livraison.
Vous êtes seul responsable du choix des Produits et de leur conservation à compter de la livraison et de leur utilisation.
6. Conditions de paiement
Le paiement des Produits achetés sur le Site s’effectue en totalité, lors de la commande. Les Produits restent la propriété de la société SAS MTé – MakaTé jusqu’au règlement intégral de la commande.
Les règlements s’effectuent par :
• Carte bancaire : Master Card, Visa, American Express,
Votre carte bancaire sera débitée au moment de la confirmation de votre commande.
L’acheteur garantit à SAS MTé – MakaTé qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu’il a choisi. A cette fin, vous garantissez que vous êtes titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom y figurant est bien le vôtre.
SAS MTé – MakaTé se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande ou tout livraison en cas d’impayé ou d’incident de paiement (coordonnées bancaires fausses, défaut de provision du compte du client, etc.).
7. Paiement sécurisé
L’ensemble de la transaction s’effectue sur le site bancaire sécurisé Monetico paiement en mode crypté. Vous quittez temporairement le site du commerçant en toute transparence pour enregistrer vos coordonnées bancaires.
Monetico paiement utilise le système normalisé de cryptage appelé « le protocole TLS ». Il se concrétise, lorsque vous êtes sur la page de paiement, par :
• un pictogramme dans un coin de votre navigateur : l’un de ces signes doit être présent (navigateurs Chrome, Firefox, Internet Explorer ou Safari) ;
• dans la barre d’adresse de votre navigateur, le navigateur est en mode « https:// » au lieu de « http:// » ;
• lorsque vous passez de mode non-crypté en mode crypté (et inversement), les navigateurs affichent un message vous prévenant du changement.
Vérifiez ces éléments avant la saisie de données confidentielles, c’est un gage de sécurité. Afin d’utiliser les protocoles les plus puissants, nous vous recommandons l’usage d’un navigateur de dernière version.
8. Droit de rétractation
En application des dispositions des articles L.221-18 et suivants du Code de la Consommation, vous disposez d’un droit de rétractation que vous pouvez exercer dans un délai maximum de quatorze (14) jours francs à compter du jour de réception des Produits, sans avoir à en justifier la raison. Lorsque le délai de quatorze (14) jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Pour exercer votre droit de rétractation, veuillez imprimer, compléter et signer le présent formulaire (ici) (ci-après le « Formulaire ») puis nous le renvoyer à l’adresse suivante :
SAS MTé – MakaTé
7, rue de l’industrie
68360 SOULTZ Haut Rhin
A réception de votre demande, le Service Client prendra contact avec vous aux coordonnées communiquées dans le Formulaire afin d’organiser les modalités de retour des Produits faisant l’objet de la rétractation.
Les colis devront être retournés à l’adresse suivante :
SAS MTé – MakaTé
7, rue de l’industrie
Atelier n°10
68360 SOULTZ Haut Rhin
Les frais de retour restent à la charge du client.
Le remboursement (frais de livraison inclus – conformément aux articles L. 221-20 et s. du Code de la Consommation) interviendra dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle SAS MTé – MakaTé est informée de votre décision de vous rétracter et au plus tard au jour de la récupération effective des Produits ou au jour où vous fournissez une preuve de l’expédition des Produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Il s’effectuera, au choix de notre société, par crédit sur le compte bancaire de l’acheteur ou par chèque bancaire adressé à son nom à l’adresse de facturation.
Le remboursement ne pourra intervenir que si la rétraction et l’envoi des Produits ont été effectués dans le délai et les conditions visés ci-dessus et que les Produits sont retournés en parfait état, fermés et encore soudés dans leur emballage d’origine, accompagné de tous les accessoires éventuels, notice d’emploi et documentations et accompagnés de l’original de la facture d’achat.
Aucun produit ne pourra être remboursé ou échangé avant d’avoir été réexpédié et réceptionné par notre société.
Il appartiendra à l’acheteur de fournir à notre société toute justification quant à la réalité des anomalies ou vices.
Les Produits descellés et/ou mélangés de manière indissociable avec d’autres Produits et les Produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ne seront pas remboursés, conformément à l’article 221-28 du Code de la Consommation.
Seul le client est en mesure d’exercer ce droit de rétractation. Dans le cas où la livraison aurait été faite à une personne différente du client, ce droit ne pourra pas être exercé par ledit destinataire de la commande concernée.
9. Réclamation
Les Produits proposés sont conformes à la législation Française en vigueur. La responsabilité de SAS MTé – MakaTé ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où les Produits sont livrés. Il appartient au client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des Produits qu’il envisage de commander.
Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d’exposer ces situations.
En cas de réclamation, vous pourrez vous adresser en priorité à SAS MTé – MakaTé pour obtenir une solution amiable, en écrivant à SAS MTé – MakaTé, 7 rue de l’industrie 68360 SOULTZ Haut-Rhin ou en adressant vos courriers électroniques à contact@makate.fr.
10. Service clients
Pour toute information ou question sur les produits, notre Service Clients est à votre disposition du lundi au vendredi de 9h à 16h :
Tél: 03 89 62 56 39
Adresse : SAS MTé – MakaTé, 7 rue de l’industrie 68360 SOULTZ Haut-Rhin
L’adresse électronique suivante est également à la disposition de l’acheteur : contact@makate.fr
11. Responsabilité
Les produits proposés sur le Site sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France.
Les photographies des produits sur le site sont communiquées à titre illustratif et n’ont donc aucune valeur contractuelle. L’acheteur est invité à se reporter au descriptif de chaque Produit figurant sur le Site pour en connaître les caractéristiques et en cas de doute ou si des renseignements complémentaires sont souhaités, à contacter le Service Clients dont les coordonnées figurent à l’article 10 ci-dessus.
12. Litige – droit applicable
Les droits et obligations des parties sont régis par le droit français, en cas de litige, conformément à l’article L 612-1 du Code de la Consommation, concernant le règlement amiable des litiges, vous pouvez, après démarche préalable écrite des consommateurs vis-à-vis de SAS MTé – MakaTé et pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti, contacter le service Médiateur :
SAS Médiation Solution
222 chemin de la bergerie 01800 Saint Jean de Niost
site : https://www.sasmediationsolution-conso.fr,
email : contact@sasmediationsolution-conso.fr
